TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICEM

Société INTERASSURANCES

C/
[H] [A]

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société INTERASSURANCES ODEALIM
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat au Barreau de PARIS – Substitué par Maître Guylène GRIMAULT, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2015, la SCI OBJECTIF 20-20 a donné à bail à Monsieur [H] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 520 euros charges comprises.

Par acte du même jour, la SCI OBEJCTIF 20-20 a souscrit un garantie loyers impayés auprès de la société SERENIS ASSURANCES via la société ASSERIS, apporteuse d’affaires, elle-même liée à une convention de co-courtage avec la SAS INTERASSURANCES depuis contrat du 16 novembre 2012 modifié par avenants des 14 mai 2014 et 7 mai 2019.

Par acte authentique reçu par Me [G], Notaire à BEYNES (78), le 10 novembre 2022, la SCI OBJECTIF 20-20 a cédé le logement à la SCI LES BOIS.

Se plaignant d’impayés antérieurs à cette vente, le 5 novembre 2024, la SAS INTERASSURANCES a délivré à Monsieur [H] [A] une sommation de payer la somme de 6.234,35 euros en principal.

Le 19 février 2025, la société DELTA IMMO, agence de gestion mandatée par la SCI OBJECTIF 20-20, a reconnu avoir reçu cette même somme de la part de la SAS INTERASSURANCES.

La SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par assignation du 11 mars 2025 pour obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

A l’audience du 21 mai 2025 :

La SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM, représentée par son Conseil, s’est référée à son assignation, sollicitant de voir condamner le locataire à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

6.234,35 euros au titre des loyers et charges restés impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts ;733 euros au titre des frais irrépétibles ;Les entiers dépens.
Monsieur [H] [A], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

En cours de délibéré, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à communiquer un exemplaire du contrat d’assurance souscrit par la SCI OBJECTIF 20-20 et de l’acte de vente immobilière.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 janvier 2026, puis à celle du 3 juin 2026 pour signification à Monsieur [H] [A] des nouvelles pièces communiquées.

A l’audience du 3 juin 2026 :

La SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes précédentes.

Monsieur [H] [A], bien que cité à étude à l’audience de renvoi, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I – SUR LE DROIT D’AGIR AUX [Localité 4] DE RÉSILIATION DU BAIL DE LA CAUTION :

L’article 2309 du Code civil dans sa version applicable au contrat dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En outre, la quittance subrogative du 19 février 2025 versée au dossier par la SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM prévoit expressément que la société DELTA IMMO, mandatée par la SCI OBJECTIF 20-20, autorise l’assureur à se subroger dans ses droits et actions.

Ainsi, la SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM justifie avoir payé au bailleur les loyers litigieux, de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.

II – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM produit un décompte aux termes duquel Monsieur [H] [A] reste lui devoir la somme de 6.234,35 euros, échéance de novembre 2022 incluse.

Monsieur [H] [A], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la sommation.

En revanche, aucun élément ne vient justifier la capitalisation des intérêts.

III- SUR LES AUTRES DEMANDES :

Partie perdante, Monsieur [H] [A] supportera la charge des dépens de l’instance.

Au regard des situations respectives de parties, il n’apparait pas équitable de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à payer à la SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM la somme de 6.234,35 euros ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT