L’essentiel
La partie ayant comparu en première instance sans observations suffisamment développées sur l’exécution provisoire doit en outre établir que les conséquences excessives se sont révélées postérieurement à la décision. Le premier président ne statue pas sur le fond de l’appel, mais vérifie ces conditions. Une critique tirée de l’absence de motivation est écartée lorsque le jugement vise le texte applicable, analyse les pièces et caractérise les manquements reprochés au preneur.
L’intervention de l’épouse du preneur est irrecevable au regard de l’article 31 du Code de procédure civile dès lors qu’elle n’est ni titulaire du bail, ni partie à la première instance, ni appelante. La demande d’interruption est rejetée, l’exécution provisoire étant maintenue. Le demandeur succombant supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En résumé
- Rejet de l’interruption de l’exécution provisoire du jugement de résiliation.
- Article 514-3 : deux conditions cumulatives, moyen sérieux et conséquences excessives.
- La motivation du jugement résultait des textes et pièces analysés.
- Les constats et expertises établissaient l’abandon des biens loués.
- L’intervention du conjoint non titulaire du bail a été déclarée irrecevable.
- Le preneur supporte les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700.
Contexte de l’affaire
Après une première procédure portant sur la vente, le propriétaire a demandé la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes. Le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation avec exécution provisoire, rejeté plusieurs demandes indemnitaires et condamné le preneur à certaines sommes.
Le preneur a fait appel et a saisi le premier président pour interrompre l’exécution provisoire. Il invoquait l’absence de motivation du jugement et les conséquences économiques et professionnelles de la résiliation. Son épouse est également intervenue dans la procédure de référé.
La juridiction déclare cette intervention irrecevable, l’épouse n’étant ni titulaire du bail ni partie à la première instance. Elle rejette ensuite la demande d’interruption, le jugement étant motivé et l’exécution ne créant pas de conséquences manifestement excessives. Les pièces établissent notamment l’abandon des bâtiments et des terres ainsi que l’absence d’exploitation effective.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
- Caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible.
- Démontrer cumulativement les deux conditions de l’article 514-3.
- Justifier, après comparution en première instance, la révélation postérieure du risque invoqué.
- Vérifier que le jugement comporte une motivation en fait et en droit.
- Réserver l’action aux personnes titulaires de la qualité requise.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat de commissaire de justice du 23 février 2024.
- Constats des 15 octobre 2024, 15 septembre 2025, 27 mai et 23 juin 2026.
- Rapport d’assurance du 19 avril 2024.
- Avis d’expertise du 10 décembre 2024.
- Constats des 24 et 26 juin 2026 et échanges produits.
- Déclarations relatives à la cession de la fauche des prairies.
Conséquences pratiques
- Maintien de la résiliation du bail rural
- Absence de suspension de l’exécution provisoire
- Paiement des dépens par le preneur
- Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
- Irrecevabilité de l’intervention du conjoint
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément les titulaires du bail et de l’appel.
- Développer en première instance les observations sur l’exécution provisoire.
- Documenter tout risque irréparable ou toute situation irréversible.
- Produire les constats, expertises et rapports utiles.
- Établir concrètement les perspectives de succès de l’appel.
À éviter
- Invoquer un moyen d’appel sans démontrer son caractère sérieux.
- Alléguer des conséquences excessives sans preuve actuelle.
- Confondre l’examen de l’exécution provisoire avec le fond de l’appel.
- Faire intervenir une personne dépourvue de qualité à agir.
- Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.
FAQ / Q-R juridiques
La qualité à agir d’un conjoint non titulaire du bail
L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime et, lorsque la loi le prévoit, la qualité requise pour agir. Le conjoint du preneur est irrecevable lorsqu’il n’est pas titulaire du bail, n’était pas partie à la première instance et n’a pas interjeté appel du jugement concerné.
Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire
L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et à un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen doit présenter des chances suffisamment raisonnables de succès ; le risque doit correspondre à un préjudice irréparable et à une situation irréversible. Le défaut d’une seule condition suffit à faire échec à la demande.
La motivation suffisante du jugement de résiliation
La critique tirée de l’absence de motivation ne constitue pas un moyen sérieux lorsque le jugement rappelle le texte applicable, vise les pièces produites et caractérise les faits fautifs ou défaillances du preneur. Le premier président ne tranche pas le fond de l’appel, mais vérifie que la motivation existe et que le moyen invoqué peut raisonnablement justifier une annulation ou une réformation.