Redevance de droits d’auteur en référé : provision et communication comptable sous astreinte pour une chaîne de télévision

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Les contrats, avenants, factures, récapitulatifs et mises en demeure établissaient suffisamment la créance de redevances de droits d’auteur. La société débitrice a donc été condamnée au paiement provisionnel de 11 201,49 euros TTC, hors contribution sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation.

Le même texte permet d’ordonner la remise des documents nécessaires au calcul définitif des redevances. La communication des comptes, recettes publicitaires, frais de régie, dons, subventions, sommes perçues des opérateurs et documents relatifs aux œuvres diffusées a été imposée sous astreinte de 50 euros par jour, pendant 90 jours maximum, après un délai de quinze jours suivant la signification. Le juge des référés a toutefois refusé de se réserver la liquidation de l’astreinte, cette compétence ne lui appartenant pas.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de la défenderesse n’empêchait pas la décision, mais imposait au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La société succombante a également été condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les sociétés de gestion de droits ont réclamé à l’éditrice de FUSION TV le paiement de redevances et la communication de documents comptables. La société n’ayant pas comparu, le juge a accordé une provision de 11 201,49 euros TTC et ordonné la transmission des pièces sous astreinte, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

La S.A.R.L. IMEDIAS [F], éditrice de la chaîne FUSION TV, a conclu le 9 mars 2023 avec plusieurs sociétés de gestion de droits un contrat général de représentation et de reproduction, modifié par avenant le 15 juillet 2024 avec effet rétroactif au 20 septembre 2021.

Après plusieurs demandes de paiement et de communication, les sociétés de gestion ont fait assigner la société devant le juge des référés. Elles réclamaient une provision correspondant aux redevances, pénalités et frais, ainsi que les pièces comptables nécessaires au calcul définitif des droits pour les exercices 2021 à 2024 et la documentation des œuvres diffusées.

La défenderesse, citée à personne morale, n’a pas comparu. Le juge a retenu que les sommes étaient justifiées et que les documents n’avaient pas été remis. Il a accordé une provision de 11 201,49 euros TTC, ordonné la communication sous astreinte, rejeté la demande de réservation de la liquidation de l’astreinte et condamné la société aux dépens ainsi qu’à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Contrat de représentation et de reproduction applicable aux exploitations
• Factures et récapitulatif établissant les sommes dues
• Défaut de remise des éléments comptables demandés
• Nécessité des documents pour calculer les redevances définitives
• Demandes préalables et sommation restées infructueuses

• Contrat général de représentation et de reproduction du 9 mars 2023
• Avenant du 15 juillet 2024 à effet rétroactif
• Factures et récapitulatif des sommes dues
• Lettres recommandées de mise en demeure et de demande de pièces
• Exploit de commissaire de justice du 19 septembre 2025

La S.A.R.L. IMEDIAS [F] doit régler la provision, transmettre les documents requis dans le délai fixé et supporter les conséquences financières de sa résistance. Les sociétés de gestion obtiennent une mesure d’exécution sous astreinte, mais devront faire liquider celle-ci selon les règles de compétence applicables.

• Paiement de 11 201,49 euros TTC hors contribution sociale
• Intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025
• Transmission des comptes et justificatifs sous quinze jours
• Astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours maximum
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier le contrat et l’avenant applicables aux exploitations
• Rassembler les factures et récapitulatifs de redevances
• Adresser les mises en demeure par voie traçable
• Réunir les comptes et recettes de chaque exercice
• Transmettre la documentation complète des œuvres diffusées

À éviter

• Laisser une sommation de payer sans réponse
• Retarder la communication des documents comptables
• Omettre les recettes publicitaires et sommes perçues des opérateurs
• Confondre provision et fixation définitive des redevances
• Demander au juge des référés de liquider lui-même l’astreinte

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats, l’avenant, les factures et le récapitulatif produits ont été jugés suffisants pour établir la créance de redevances. Une provision de 11 201,49 euros TTC, hors contribution sociale, a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation.

La communication des documents nécessaires au calcul des redevances

La diffusion d’œuvres des répertoires concernés suppose une autorisation préalable et une déclaration des œuvres diffusées. Le diffuseur doit remettre les éléments permettant de calculer les redevances définitives, notamment les comptes, recettes publicitaires, frais de régie, dons, subventions et sommes perçues des opérateurs, ainsi que la documentation des œuvres. Le défaut de communication a justifié une injonction sous astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 90 jours.

La compétence relative à la liquidation de l’astreinte

Le juge des référés peut assortir l’obligation de communiquer les documents d’une astreinte. En revanche, il ne peut pas se réserver la liquidation de cette astreinte. La demande tendant à cette réservation a donc été rejetée, tandis que l’obligation restait exécutoire après quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile