Condamnation provisionnelle d’une créance reconnue : rejet des délais après inexécution d’un protocole d’accord

La société défenderesse ayant reconnu le principe et le montant des factures, la juridiction prononce sa condamnation provisionnelle, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’absence de contestation sérieuse résulte notamment de la reconnaissance intervenue à l’audience et du protocole d’accord signé, demeuré inexécuté.

La demande de délais de paiement est rejetée : les factures étaient échues depuis plusieurs mois, le protocole prévoyait déjà un règlement échelonné et la société débitrice ne produisait aucun élément établissant la gravité de ses difficultés. La condamnation comprend également 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant la contribution pour la justice économique. Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Le prononcé par mise à disposition relève de l’article 450, alinéa 2, du même code. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701.

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Après la conclusion d’un protocole reconnaissant une dette de 1 486 867,08 euros TTC, la société débitrice n’a effectué aucun paiement. La société DELAWARE CONSULTING a sollicité une provision avec intérêts. La dette n’étant pas contestée dans son principe ou son montant, la demande a été accueillie. Les délais de paiement sollicités pendant vingt-quatre mois ont été refusés, la situation financière de la débitrice n’étant pas suffisamment documentée.

La société DELAWARE CONSULTING avait conclu un contrat d’intégration avec une société cliente. Plusieurs factures, dont certaines étaient échues depuis plusieurs mois, sont restées impayées.

Les parties ont ensuite signé un protocole d’accord par lequel la société cliente reconnaissait devoir 1 486 867,08 euros TTC, payable en plusieurs échéances. Aucun versement n’a été effectué et le protocole n’a pas été respecté.

La société DELAWARE CONSULTING a demandé le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal. La société défenderesse n’a pas contesté le principe ni le montant de la dette, mais a sollicité des délais de paiement de vingt-quatre mois, en invoquant des difficultés liées à la gestion d’un magasin. Elle a produit les états financiers de la créancière, sans documenter sa propre situation. La demande de délais a été rejetée.

• Reconnaissance du principe et du montant de la créance
• Existence de factures échues et demeurées impayées
• Signature d’un protocole d’accord reconnaissant la dette
• Inexécution du calendrier de paiement convenu
• Absence de preuve concrète de difficultés graves du débiteur
• Ancienneté des impayés et absence de réponse aux relances

• Reconnaissance orale de la dette à l’audience
• Factures échues pour 1 486 867,08 euros TTC
• Protocole d’accord signé le 20 janvier 2026
• Absence de versement au titre de l’apurement
• États financiers de la société créancière produits par la débitrice

La société créancière obtient une condamnation provisionnelle de 1 486 867,08 euros TTC, les intérêts au taux légal et une indemnité au titre de l’article 700. La société débitrice doit payer immédiatement selon la décision, sans bénéficier des délais sollicités, et supporte les dépens.

• Paiement de la créance provisionnelle reconnue
• Application des intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Rejet des délais de paiement de vingt-quatre mois
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de la contribution économique

À faire

• Produire les factures échues et leur historique d’impayés
• Verser le protocole d’accord signé
• Établir précisément les échéances convenues et leur inexécution
• Documenter les relances adressées au débiteur
• Chiffrer les intérêts et les frais sollicités

À éviter

• Contester tardivement une dette déjà reconnue
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers personnels
• Produire uniquement les comptes de la partie adverse
• Ignorer un protocole d’accord signé
• Négliger les demandes au titre de l’article 700

La condamnation provisionnelle d’une créance reconnue

La société défenderesse n’a contesté ni le principe ni le montant des factures à l’audience. La juridiction en déduit qu’elle doit être condamnée provisionnellement à payer 1 486 867,08 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le protocole d’accord signé, reconnaissant la dette, est demeuré inexécuté.

Les critères des délais de paiement

La demande de délais est rejetée lorsque la société débitrice ne justifie pas concrètement de difficultés graves, alors que les factures sont anciennes et qu’un protocole antérieur n’a pas été respecté. La seule production des états financiers de la créancière ne démontre pas la nécessité d’un délai. L’engagement antérieur de régler la dette en trois mois est également retenu.

L’article 700 du Code de procédure civile

L’équité justifie l’allocation de 1 500 euros au créancier au titre des dépenses irrépétibles engagées pour sa défense. La société débitrice est en outre condamnée aux dépens, incluant la contribution pour la justice économique.

Article 701 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile