Référé-provision : compétence fondée sur une clause attributive apparente d’un protocole et rejet d’un échéancier

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le protocole d’accord avait fixé la créance, prévu une réduction et organisé son paiement ; il mettait fin à la contestation relative aux prestations initiales. Le solde de 34 750 euros a donc été considéré comme suffisamment établi, avec intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure.

La compétence a été retenue en application de la clause du protocole, clairement stipulée en caractères gras, avant la signature et sur l’unique page du document. La clause de conciliation figurant dans la lettre de mission ne s’appliquait pas au litige portant sur l’inexécution du protocole, lequel ne prévoyait aucune conciliation préalable.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La demande de délais a été rejetée au regard de l’article 1343-5 du même code, faute pour la débitrice de démontrer sa situation et sa bonne foi, alors qu’un délai supérieur à un an avait déjà été accordé. Une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à sa charge.

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Après la signature d’un protocole fixant la dette à 48 000 euros TTC, plusieurs échéances restent impayées. Le juge des référés retient la compétence du tribunal désigné, écarte les contestations relatives à la recevabilité et condamne le débiteur au paiement d’une provision de 34 750 euros avec intérêts et capitalisation, en rejetant la demande de délais.

Une société de conseil avait conclu une lettre de mission portant sur une mission de structuration financière et d’accompagnement à la levée de fonds. Après deux factures et un désaccord sur l’exécution de la mission, les parties ont signé un protocole fixant la dette à 48 000 euros TTC, avec réduction et paiement échelonné.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le créancier a mis le débiteur en demeure puis a saisi le juge des référés en paiement du solde, avec intérêts et capitalisation. Le débiteur a contesté la compétence territoriale, invoqué l’absence de conciliation préalable et sollicité subsidiairement un délai de paiement.

Le juge a retenu la compétence du tribunal désigné par le protocole, déclaré la demande recevable, accordé une provision de 34 750 euros avec intérêts, ordonné leur capitalisation et rejeté l’échelonnement demandé.

• Litige limité à l’inexécution du protocole d’accord
• Clause attributive clairement stipulée et matériellement déterminable
• Clause placée avant les signatures et présentée de manière apparente
• Créance et solde confirmés par le protocole et les pièces produites
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873
• Absence de preuve des difficultés et de la bonne foi du débiteur

• Protocole d’accord du 13 décembre 2023
• Clause de compétence en caractères gras sur l’unique page du protocole
• Factures relatives aux prestations de conseil
• Pièces établissant le solde restant dû
• Mises en demeure des 6 septembre 2024 et 18 novembre 2025

Le créancier obtient une provision de 34 750 euros, les intérêts prévus par l’article L441-10 du Code de commerce et leur capitalisation. Le débiteur doit régler immédiatement la somme provisionnelle, sans bénéficier de l’échelonnement sollicité, et supporte l’indemnité de procédure ainsi que les dépens.

• Paiement du solde provisionnel de 34 750 euros
• Application des intérêts à compter du 6 septembre 2024
• Capitalisation des intérêts par année entière
• Rejet de la demande de délai de paiement
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver le protocole signé et ses annexes
• Vérifier la rédaction de la clause attributive
• Documenter chaque échéance impayée
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Produire les pièces établissant le solde

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur la lettre de mission
• Négliger la clause de règlement des litiges
• Réclamer des intérêts sans préciser leur point de départ
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers
• Omettre les demandes au titre des dépens et frais irrépétibles

La clause attributive de compétence dans un protocole d’accord

La clause du protocole attribuant compétence au tribunal de commerce de Grenoble était claire, en caractères gras, placée avant les signatures et sur l’unique page du document. Elle répondait ainsi aux conditions d’apparence et de déterminabilité exigées pour être opposable. Le litige portant sur l’inexécution du protocole, la clause de la lettre de mission n’était pas déterminante.

La provision fondée sur une dette fixée par protocole

Au titre de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge a retenu une obligation non sérieusement contestable. Le protocole avait fixé la créance, prévu une réduction et organisé son règlement. Les pièces confirmaient le solde de 34 750 euros ; il n’était donc pas nécessaire de réexaminer la réalité des prestations initiales.

Le rejet des délais de paiement du débiteur

L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été rejetée, faute de preuve de difficultés financières, de bonne foi ou de situation malheureuse, alors qu’un délai de plus d’un an avait déjà été accordé.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil