Le trouble manifestement illicite résultant d’installations non autorisées – Tribunal judiciaire de Dax, 31 août 2026, N° RG 26/00160 : L’
article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. Le juge retient une violation évidente du PLUi : les parcelles sont situées en zone naturelle, réservoir de biodiversité et secteur soumis à un aléa fort de feu de forêt. Les aménagements et habitations permanentes y sont prohibés et aucune régularisation globale n’est possible à court terme.