Les critères du dommage imminent en zone exposée aux incendies – Tribunal judiciaire de Dax, 31 août 2026, N° RG 26/00160 : Selon l’
article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, une mesure conservatoire ou de remise en état peut prévenir un dommage qui se produira sûrement si la situation perdure. Le risque est caractérisé par l’habitation permanente, les équipements au gaz, les batteries, le groupe électrogène, les câbles posés au sol, le débroussaillement insuffisant et la transformation de produits sur place, dans un environnement boisé soumis à une vigilance orange ou rouge.