La preuve de l’empiètement sur une parcelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130

La preuve de l’empiètement sur une parcelle – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130 : La caractérisation de l’empiètement exige des éléments techniques permettant de situer les travaux par rapport aux limites séparatives. Un procès-verbal de constat, des photographies et des déclarations relatives à l’absence de permis ne suffisent pas lorsque ni bornage, ni plan de géomètre-expert, ni relevé topographique n’établissent précisément l’empiètement.