La résistance abusive et l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 25/00115 : La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Aucune pièce ne démontrait une mauvaise foi particulière et cette demande excédait la compétence du juge des référés. L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile a en revanche été accordée, avec condamnation aux dépens.