La résolution contractuelle pour inexécution persistante – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La résolution peut être prononcée lorsque l’inexécution persiste après mise en demeure et présente une gravité suffisante au regard de l’
article 1226 du Code civil. L’absence totale de travaux, l’écoulement d’un délai largement supérieur au délai raisonnable et l’inaction malgré plusieurs demandes ont justifié la résolution aux torts exclusifs du prestataire.