La restitution de l’acompte après résolution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La résolution du contrat a entraîné la restitution de l’acompte effectivement payé. Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’assignation, la preuve de réception de la mise en demeure n’étant pas rapportée, conformément à l’
article 1231-6 du Code civil.