La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La demande de dommages et intérêts fondée sur l’inexécution a été rejetée faute de justification d’un préjudice directement lié à celle-ci, conformément à l’
article 1231-1 du Code civil.