La recevabilité de l’action contre le propriétaire de l’arbre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690

La recevabilité de l’action contre le propriétaire de l’arbre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690 : L’action est recevable sans mise en cause du syndicat lorsque les actes de vente et le règlement de copropriété établissent que le jardin concerné constitue une partie privative. Si la défenderesse estimait que l’abattage relevait de la copropriété, il lui appartenait d’appeler le syndicat en cause.