La force exécutoire du protocole transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106

La force exécutoire du protocole transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106 : Le protocole homologué reçoit force exécutoire. Il prévoit notamment un engagement de règlement de la société et une clause de déchéance du terme, dont l’existence est relevée par le tribunal.