La demande de condamnation provisionnelle en référé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106 : La demande initiale était fondée sur l’
article 873 du Code de procédure civile. Après l’homologation de l’accord transactionnel, le tribunal dit n’y avoir lieu de statuer sur cette demande de condamnation.