La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00247 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici l’exigibilité des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, le défendeur n’ayant pas comparu malgré une assignation régulière.