La provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239

La provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239 : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations exigibles n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné le débiteur à payer une provision de 2 441,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.