L’adhésion obligatoire au régime des congés payés du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244

L’adhésion obligatoire au régime des congés payés du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage intempéries. La dette de cotisations est ainsi considérée comme exigible et non sérieusement contestable.