Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00249

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00249 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail fondent l’obligation d’adhésion et de paiement des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.