La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241

La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241 : La provision est accordée dès lors que l’obligation apparaît non sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et condamne le débiteur au paiement provisionnel de 10 756,71 €.