L’affiliation obligatoire aux caisses de congés BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241

L’affiliation obligatoire aux caisses de congés BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation justifie l’exigibilité de la dette retenue.