La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246

La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246 : La juridiction des référés accorde une provision lorsque la créance de cotisations n’est pas sérieusement contestable. La dette est retenue comme exigible au regard des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries.