L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246

L’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion des entreprises concernées. La juridiction en déduit l’obligation de payer les cotisations réclamées lorsque leur montant n’est pas sérieusement contesté.