La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00245

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00245 : Le juge des référés a retenu que la créance de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision de 2 804,47 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.