La délivrance sous astreinte d’un document indispensable à la circulation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236

La délivrance sous astreinte d’un document indispensable à la circulation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236 : La persistance de l’absence de carte grise, malgré les relances et les engagements du mandataire, immobilise le véhicule. Le juge des référés ordonne sa délivrance sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de l’ordonnance, au regard de l’urgence constatée.