Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2705770/
La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00238 : La juridiction peut accorder une provision lorsque la dette de cotisations n’est pas sérieusement contestable. Elle retient ici l’exigibilité des cotisations résultant des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.