La garantie décennale des vices rendant l’immeuble impropre à sa destination – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 23/00242 : Les articles
1792 et
2270 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, permettent de retenir la garantie décennale pour les malfaçons affectant le gros œuvre qui rendent l’immeuble impropre à sa destination, même sans atteinte actuelle à sa solidité. La cour retient cette qualification pour les fissures traversantes compromettant le clos et le couvert, l’accumulation d’eau empêchant l’usage normal de la cour, certaines infiltrations et l’absence de protection d’acrotère.