La réception sans réserve des vices apparents – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 23/00242

La réception sans réserve des vices apparents – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 23/00242 : Un vice apparent lors de la réception doit être réservé pour permettre une action ultérieure au titre de la garantie décennale. Une exception existe lorsque le maître de l’ouvrage n’était pas compétent pour en mesurer la portée ou n’avait pas été informé des conséquences de l’absence de réserves. La cour écarte ces exceptions : le promoteur avait assuré la maîtrise d’œuvre et pouvait apprécier les défauts affectant les poutres. Les désordres D4 et D13 sont donc purgés par la réception sans réserve.