La responsabilité décennale fondée sur l’article 1792 – Cour d’appel d’Agen, 29 juillet 2026, RG n° 25/00276 : Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relèvent de l’
article 1792 du Code civil. L’insuffisance des fondations, les tassements différentiels, les infiltrations et la condensation ont été retenus comme suffisamment graves. La responsabilité décennale de l’entreprise de gros œuvre et de l’étancheur est engagée, l’exutoire non collecté ayant aggravé l’humidité malgré une mission initialement limitée à l’étanchéité.