La nature d’administration judiciaire de la mesure – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, N° de RG 24/04197

Médiation > règlement amiable

La nature d’administration judiciaire de la mesure – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, N° de RG 24/04197 : La convocation à l’audience de règlement amiable est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.