Les pénalités contractuelles de retard dans les marchés de travaux – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/01277 : La pénalité prévue par le marché était de 180 € par jour, avec une échéance fixée au 15 novembre 2019. Sur le fondement des articles
1103 et
1231-5 du code civil, la cour retient 113 jours imputables au constructeur. Elle exclut 70 jours liés au changement de procédé décidé par le maître d’ouvrage et 104 jours correspondant à la suspension des délais prévue par
l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. La condamnation est fixée à 20 340 €.