Les limites de l’expertise destinée à établir les désordres – Cour d’appel de Nancy, 28 juillet 2026, RG n° 24/02457 : Les articles
145 et
146 du code de procédure civile exigent un motif légitime et interdisent au juge de suppléer la carence probatoire. L’expertise a donc été refusée, les photographies non datées et les attestations insuffisamment circonstanciées ne constituant pas un commencement de preuve des malfaçons.