La dissolution judiciaire pour paralysie totale du syndicat – Cour d’appel de Toulouse, 28 juillet 2026, RG n° 24/00872

La dissolution judiciaire pour paralysie totale du syndicat – Cour d’appel de Toulouse, 28 juillet 2026, RG n° 24/00872 : La dissolution d’une association ne peut résulter que d’une paralysie totale de son fonctionnement. Malgré le conflit durable, la cour constate que la réunion d’une assemblée générale et l’élection des organes restent possibles grâce au mandataire ad hoc désigné et à la provision versée pour sa mission. La paralysie totale n’étant pas établie, la dissolution est refusée et les demandes de désignation d’un liquidateur deviennent sans objet.