La désignation du médiateur judiciaire après accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 22/07336

La désignation du médiateur judiciaire après accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 22/07336 : La cour peut désigner un médiateur lorsque les parties ont accepté la mesure proposée après les plaidoiries. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher, si possible, un protocole concrétisant leur accord amiable. Cette désignation intervient sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.