La durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 22/07336

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La durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 24 juillet 2026, N° RG 22/07336 : La durée est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission. Elle peut être renouvelée pour trois mois si nécessaire, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit signaler immédiatement toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.