La validité d’une clause attributive de juridiction – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00797 : La clause doit satisfaire aux exigences de l’
article 48 du Code de procédure civile, notamment présenter un caractère très apparent dans l’engagement du commerçant. Le bon de commande ne comportant aucune clause et l’acceptation des CGV n’étant pas établie, les conditions de validité n’étaient pas réunies.