Les contestations sérieuses sur la clause de non-concurrence – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049

Les contestations sérieuses sur la clause de non-concurrence – Tribunal de commerce de Rennes, 6 août 2026, RG n° 2026R00049 : La validité de la clause de non-concurrence du cédant était contestée, notamment quant à son étendue temporelle et géographique. Le juge devait également apprécier les liens entre l’acte de cession, les contrats de travail et les prestations de services. Ces questions relevaient du juge du fond et excluaient une décision en référé.