La communication des documents nécessaires au calcul des redevances – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039

La communication des documents nécessaires au calcul des redevances – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039 : La diffusion d’œuvres des répertoires concernés suppose une autorisation préalable et une déclaration des œuvres diffusées. Le diffuseur doit remettre les éléments permettant de calculer les redevances définitives, notamment les comptes, recettes publicitaires, frais de régie, dons, subventions et sommes perçues des opérateurs, ainsi que la documentation des œuvres. Le défaut de communication a justifié une injonction sous astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 90 jours.