La compétence relative à la liquidation de l’astreinte – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039

La compétence relative à la liquidation de l’astreinte – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00039 : Le juge des référés peut assortir l’obligation de communiquer les documents d’une astreinte. En revanche, il ne peut pas se réserver la liquidation de cette astreinte. La demande tendant à cette réservation a donc été rejetée, tandis que l’obligation restait exécutoire après quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.