Le contrôle de proportionnalité des mesures fondées sur l’article 145 – Tribunal de commerce de Nîmes, 5 août 2026, RG n° 2025R00054

Le contrôle de proportionnalité des mesures fondées sur l’article 145 – Tribunal de commerce de Nîmes, 5 août 2026, RG n° 2025R00054 : La mesure probatoire doit être utile, circonscrite dans le temps et dans son objet, et proportionnée à l’objectif de preuve poursuivi. La juridiction retient un motif légitime et un risque de dépérissement des courriels, mais réduit la mesure en raison d’une période excessive, de mots-clés trop généraux, de la saisie globale de contrats de travail et de recherches dépassant l’agence concernée.