La condamnation provisionnelle d’une créance reconnue – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG 2026R00691

La condamnation provisionnelle d’une créance reconnue – Tribunal de commerce, 5 août 2026, N° de RG 2026R00691 : La société défenderesse n’a contesté ni le principe ni le montant des factures à l’audience. La juridiction en déduit qu’elle doit être condamnée provisionnellement à payer 1 486 867,08 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le protocole d’accord signé, reconnaissant la dette, est demeuré inexécuté.