La réparation de la divulgation de données personnelles – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071

La réparation de la divulgation de données personnelles – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071 : La divulgation non autorisée du fichier clients a imposé une notification à la CNIL sur le fondement de l’article 33 du Règlement général sur la protection des données et l’information des clients au titre de l’article 34. L’atteinte à la réputation et à l’image a justifié une indemnisation, en plus de la réparation de l’avantage indu tiré de l’exploitation du fichier.