Les critères du débauchage déloyal des salariés – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 24/02543 : L’embauche de salariés concurrents reste licite en l’absence de clause de non-concurrence, sauf manœuvres déloyales, rôle actif du concurrent et désorganisation concrètement démontrée. Le caractère massif des départs et les fonctions exercées constituent des indices, mais la chronologie et le contexte financier de l’entreprise ne suffisaient pas ici à établir une action concertée. La responsabilité fondée sur les articles
1240 et
1241 du Code civil n’a donc pas été retenue.