Les conditions du détournement déloyal de clientèle – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 24/02543

Les conditions du détournement déloyal de clientèle – Cour d’appel de Pau, 29 juillet 2026, RG n° 24/02543 : Le démarchage de clientèle est libre si les moyens employés restent conformes aux usages loyaux du commerce. La perte du marché résultait ici de la résiliation décidée par le client en raison de retards, malfaçons et bons de commande inexécutés, établis par les pièces produites. La facturation ultérieure de prestations et l’obtention régulière de nouveaux marchés ne caractérisaient aucune manœuvre déloyale.