La preuve et la fixation de la dette locative – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/00622 : Selon les articles
1353 et
1103 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire doit justifier sa libération. Le décompte produit a été retenu après déduction des frais non justifiés ou relevant des dépens. Faute d’élément contraire apporté par la locataire, la dette résiduelle a été fixée à 4 895,75 euros.