L’homologation judiciaire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206

L’homologation judiciaire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 août 2026, RG n° 23/03206 : L’accord conclu devant le médiateur est homologué sur le fondement des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, après demande concordante des parties présentée par conclusions. Il est annexé à la décision.