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BTP / Construction > Paiement
La preuve du consentement aux travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 28 août 2026, RG n° 25/01746 : La partie qui facture des travaux supplémentaires doit prouver l’accord du cocontractant. Un courriel demandant des informations sur ces travaux ne démontre pas leur acceptation. Faute d’autre élément établissant le consentement des défendeurs, la facture supplémentaire a été écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.