La compétence spéciale du tribunal de la procédure collective – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053 : La nullité invoquée repose sur l’
article L.632-1 du Code de commerce et sur la conclusion alléguée d’un contrat commutatif pendant la période suspecte. Selon l’
article R.662-3 du Code de commerce, le tribunal saisi de la liquidation connaît de ce qui concerne la procédure collective. Cette compétence est d’ordre public et s’applique même en présence de parties non commerçantes.