L’articulation entre compétence du juge des contentieux de la protection et procédure collective – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053 : Les articles
L.213-4-3 et
L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au juge des contentieux de la protection les actions relatives à l’expulsion et aux baux d’habitation. Toutefois, lorsque la demande trouve sa source dans la nullité prévue par le droit des procédures collectives, la compétence spéciale du tribunal de commerce écarte ces règles de droit commun.