Cour d’appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026, RG n° 26/01194
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01194 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTP – 2ème chambre
Décision déférée – 19 Mars 2026- Tribunal de Commerce de toulouse – 2024/934
APPELANTE
S.A.S. DOLULLE, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. [V], demeurant [Adresse 3]
S.C.P. CBF ASSOCIES Administrateur Judiciaire prise en la personne de Me [F] [R], demeurant [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. FHBX ,prise en la personne de Me [S] [L], Administrateur Judiciaire de la SAS [V] , demeurant [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. EGIDE,prise en la personne de Me [H] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [V] représentée par Me [W] [J], demeurant [Adresse 6]
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [K] [D] en sa qualité de mandataire Judiciaire de la SAS [V], demeurant [Adresse 7]
Non représentées
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’appel interjeté le 03/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 902 du Code de procédure civile,
Vu l’avis d’avoir à signifier délivré à l’appelant le 26 Mai 2026 concernant les sociétés [V], CBF ASSOCIES, FHBX, EGIDE et [X] ET ASSOCIES, qui n’avaient pas constituées avocat,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 29 Juin 2026 d’avoir à faire part de ses observations en l’absence de transmission du justificatif de cette signification,
Vu les observations écrites déposées le 16 Juillet 2026
Attendu que l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti ; qu’il convient, en application de l’article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel du 03/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 23 Juillet 2026
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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